L'usage par le gouvernement du 49.3 pour faire passer la réforme des retraites soulève l'indignation des opposants au projet de loi. Pour le juriste Franck Pallet, ce n'est pas tant la Constitution qu'il faut blâmer que les choix de nos gouvernants.
D’un point de vue théorique la France est une démocratie où les droits et libertés fondamentaux sont garantis par la Constitution, où la séparation des pouvoirs est la clé de voûte de notre système politique. A tout le moins, lorsque l’on relit attentivement le préambule de Constitution de la Ve République, on y trouve les textes fondateurs qui constituent le pacte républicain. A cela s’ajoute la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a défini ce que tout juriste connaît sous le nom de «bloc de constitutionnalité» depuis la célèbre décision sur la liberté d’association du 16 juillet 1971. Jusqu’alors le juge constitutionnel se limitait à vérifier si le pouvoir réglementaire n’empiétait pas sur le domaine de la loi.
Franck Pallet est consultant juridique auprès de cabinets d’avocats français et monégasque, actuellement doctorant en sciences de gestion à l’Institut d’Administration des Entreprises de Nice Sophia Antipolis. Il conseille également diverses entreprises et organisations publiques.
L’histoire de nos institutions a été jalonnée de crises politiques et de guerres civiles et la France n’aura pas moins connu 13 constitutions depuis la première République de septembre 1792.
Les principes démocratiques, largement mis à mal tout au long du XIXe siècle par les régimes successifs jusqu’aux lois constitutionnelles de 1875 ont été le fruit d’une construction progressive qui a permis aux libertés individuelles et aux droits sociaux de s’enraciner dans notre société à partir de 1946 après la tragique parenthèse de Vichy.
De plus en plus de voix s’élèvent contre la Constitution de la Ve République dont on dénonce les dérives autoritaires de l’exécutif et la soumission du Parlement à ce dernier, au point que le pouvoir législatif ne joue pas pleinement son rôle en dépit de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui était censée accroître son pouvoir de contrôle de l’action du gouvernement. Force est de constater qu’il n’en est rien dans les faits. C’est toujours l’exécutif via le gouvernement qui maîtrise l’agenda politique et parlementaire, qui utilise la procédure bien connue des ordonnance de l’article 38, la procédure accélérée de l’article 45 alinéa 2 et le fameux article 49.3 permettant l’adoption d’un projet de loi sans vote, sauf motion de censure votée par 289 députés auquel cas le gouvernement doit remettre sa démission au président de la République.
Certains députés de l’actuelle majorité comme Aurore Berger parlent d’obstruction systématique de l’opposition de gauche via le dépôt de milliers d’amendements, et considèrent qu’il y a absence de débat démocratique. Sans faire preuve de démagogie qui nuirait au raisonnement présentement adopté, cette absence de débat est pour l’essentiel imputable à la majorité en place. Il y aurait par ailleurs une urgence à entreprendre cette réforme très impopulaire des retraites, notamment pour nos finances publiques. Sauf que le timing est pour le moins mal choisi en cette période d’inflation et dans un environnement international des plus instable du fait de la guerre en Ukraine. Avant même les retraites, les Français sont surtout préoccupés par la baisse de leur pouvoir d’achat.
Que l’on soit pour ou contre cette réforme, là n’est plus trop la question, par-delà les partis politiques. C’est la méthode utilisée qui est sans doute la plus critiquable, mise en place selon toujours un processus vertical, de manière technocratique et autoritaire. Dès sa réélection en mai 2022, le président de la République nous avait promis un changement de méthode, même si d’aucuns n’y croyaient guère. La nomination d’Elisabeth Borne, peu encline à la négociation, à Matignon a déjà été, de ce point de vue, un premier «coup de canif» à cet engagement vis-à-vis des Français, à supposer qu’il y en ait eu un.
C’est la méthode utilisée qui est sans doute la plus critiquable, mise en place selon toujours un processus vertical, de manière technocratique et autoritaire
Si la Constitution de la Ve République n’est pas parfaite, et, à cet égard, force est de constater que le pouvoir constituant a tout mis en œuvre pour la dénaturer, notamment en instituant le quinquennat qui a encore aggravé le déséquilibre entre l’exécutif et le Parlement réduit à une chambre d’enregistrement. Elle a permis malgré tout d’assurer une certaine stabilité politique et gouvernabilité de notre pays. Serait-il concevable qu’on en revienne à un régime parlementaire pur et dur à l’instar de celui qui prévalait sous les IIIe et IVe républiques. Ce ne serait pas souhaitable à une époque d’incertitude et d’instabilité internationale telle que nous la connaissons.
Si la Constitution de la Ve République n’est pas parfaite […] elle a permis malgré tout d’assurer une certaine stabilité politique et gouvernabilité de notre pays
Sans doute serait- il opportun de réduire les pouvoirs du président de la République et de faire en sorte que la politique économique et sociale soit codécidée avec le Parlement, non pas imposée par le seul locataire de l’Elysée pour des motivations souvent idéologiques servant les intérêts d’une caste minoritaire.
Ce n’est pas la Constitution de 1958 modifiée à 24 reprises qu’il faut incriminer mais les hommes et femmes qui composent la gouvernance, qui manquent de cohérence dans la conduite des politiques publiques et qui tendent surtout à privilégier les intérêts privés, ceux-là-même qui ont contribué à les porter au pouvoir, plutôt que l’intérêt général. C’est également une démocratie sociale qui est de plus en plus fragilisée en raison des inégalités croissantes dans la répartition entre les revenus du travail et ceux du capital. Enfin, c’est l’abandon de pans entiers de notre souveraineté au profit de l’Union européenne qui donne le sentiment que nous ne sommes plus maîtres à bord du paquebot France. Tous ces ingrédients ont largement contribué à la rupture entre le peuple et l’élite politico-administrative. Or, pour reprendre une citation du cardinal de Richelieu qui avait le sens de l’Etat, «il faut écouter beaucoup et parler peu pour bien agir au gouvernement d’un Etat».
C’est pourquoi lorsqu’une réforme est impopulaire, rien ne sert de s’entêter car cela dessert non seulement le pouvoir en place mais constitue également le terreau principal des extrêmes. Reculer face à la «démocratie de la rue» tel que certains élus de l’actuelle majorité et une partie des LR se plaisent à désigner avec condescendance, n’est pas un signe de faiblesse mais au contraire un signe de lucidité. On a la faiblesse de penser que dans les prochains jours, la raison l’emportera sur l’obstination de l’exécutif et les passions politiques, et que notre pays entreprendra enfin les vraies réformes d’avenir car les chantiers sont nombreux par-delà le dossier des retraites.
Franck Pallet
Pantouflage d’ex-ministres et députés: est-ce bien raisonnable pour entrer dans le «monde d’après» ?
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